Arrêt 248.270 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 15-09-2020
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 231.682/VI-21.852
Divers (économie)
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Arrêt 247.016 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 10-02-2020
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 228.113/VI-21.479
En cause : BAELE Yannick, ayant élu domicile avenue Emile Van Becelaere 26a/60 1170 Bruxelles, contre : l'Office régional bruxellois de l'Emploi (ACTIRIS)
Divers (économie)