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Arrêts

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    • Arrêt

    Arrêt 229.475 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-12-2014
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 213.610/XV-2.645

    En cause : l'a.s.b.l. Lire et Écrire Namur, ayant élu domicile chez Me St. GILSON, avocat, place d'Hastedon 4/1 5000 Namur, contre : la Région Wallonne, ayant élu domicile chez Me Y. BRULARD, avocat, avenue des Arts 46 1000 Bruxelles

    Divers (économie)