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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | damande
Au moins un des deux mots
permis -demande
hormis un mot
perm*
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En cause : la société privée à responsabilité limitée YACINE, rue Bara, no 196,1070 Bruxelles, contre : 1. la commune d'Anderlecht,2. le bourgmestre de la commune d'Anderlecht.
Divers (économie)
In zake : de GmbH SEVERIN ELEKTROGERÄTE, vennootschap naarDuits recht,die woonplaats kiest bijadvocaat B. DELTOUR,kantoor houdende te BRUSSEL,Keizerslaan 3 tegen : de Belgische Staat, vertegenwoordigd door de minister vanConsumentenzaken,die woonplaats kiest bijadvocaten J.-L FAGNART en E. DELAUNOY,kantoor houdende te BRUSSEL,Louizalaan 120.
Divers (économie)