Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.
Comment affiner votre recherche :
Recours contre le permis
tous les mots doivent apparaître
"titre de séjour"
expression exacte entre guillemets
permis | damande
Au moins un des deux mots
permis -demande
hormis un mot
perm*
Mot commençant par
2 résultats
En cause : la s.a. Services & Assets Management, ayant élu domicile chez Me N. VAN DAMME, avocat, place des Nations Unies 7 4020 Liège, contre : le Comité d'acquisition d'immeubles de Charleroi, ayant élu domicile chez Mes B. PÂQUES & S. LEPRINCE, avocats, boulevard de la Meuse 114 5100 Jambes
Divers (économie)
En cause : la s.a. PROXESS MAES, ayant élu domicile chez Me A. de le COURT, avocat, rue Jourdan 31 1060 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Mes Chr. RONSE et W. TIMMERMANS, avocats, avenue du Port 86 C 1000 Bruxelles
Divers (économie)