Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.
Comment affiner votre recherche :
Recours contre le permis
tous les mots doivent apparaître
"titre de séjour"
expression exacte entre guillemets
permis | damande
Au moins un des deux mots
permis -demande
hormis un mot
perm*
Mot commençant par
1 résultats
In zake : de NV DESO PETROL (in faling) p.a. Pierre MISPELAERE, vereffenaar Bruynstraat 105 1120 Brussel tegen : de BELGISCHE STAAT, vertegenwoordigd door : 1. de minister van Financiën 2. de gewestelijke directeur douane en accijnzen te Gent
Divers (économie)