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Recours contre le permis
tous les mots doivent apparaître
"titre de séjour"
expression exacte entre guillemets
permis | damande
Au moins un des deux mots
permis -demande
hormis un mot
perm*
Mot commençant par
3 résultats
En cause : FALKENBURG Carmen, ayant élu domicile rue Biscaille 3 7120 Estinnes-au-Mont, contre : l’État belge, représenté par le ministre des Finances.
Divers (économie)
En cause : l’association sans but lucratif KALEO, ayant élu domicile chez Me Pierre LEJEUNE, avocat, rue des Fories 2 4020 Liège, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement.
Divers (économie)
In zake : VOF DOPPIO bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Marek Janczaruk kantoor houdend te 1050 Brussel Louizalaan 174/8 bij wie woonplaats wordt gekozen tegen : het VLAAMSE GEWEST, vertegenwoordigd door het Agent-schap Innoveren en Ondernemen
Divers (économie)