Arrêts

• Arrêt

Arrêt 248.270 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

15-09-2020

Chambre:

VI

Numéro de rôle:

A. 231.682/VI-21.852

Divers (économie)

• Arrêt

Arrêt 248.258 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

11-09-2020

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 225.984/XV-3.840

En cause : la société privée à responsabilité limitée CRAFTS MARKETING, ayant élu domicile avenue Eugène Godaux 35 1040 Bruxelles, contre : la Direction des Aides aux Entreprises du Service Public Régional de Bruxelles, ayant élu domicile chez Me Rémi Quintin, avocat, avenue Winston Churchill 253/40 1180 Bruxelles

Divers (économie)

• Arrêt

Arrêt 248.260 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

11-09-2020

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 231.686/XV-4.538

En cause : l'association sans but lucratif LA SONATINE, ayant élu domicile chez Me Stéphane RIXHON, avocat, drève du Sénéchal 19 1180 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE, Anne FEYT et Hélène DEBATY, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles

Divers (économie)

• Arrêt

Arrêt 248.214 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

04-09-2020

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 231.621/XV-4.528

En cause : l'association sans but lucratif ROYAL WALLONIA WALHAIN CHAUMONT-GISTOUX, ayant élu domicile chez Mes Kim Eric MÖRIC et Céline ESTAS, avocats, rue Ducale 83 1000 Bruxelles, contre : 1. l'association sans but lucratif UNION ROYALE BELGE DES SOCIÉTÉS DE FOOTBALL ASSOCIATION (URBSFA), Commission d'évocation, 2. l'association sans but lucratif ASSOCIATION DES CLUBS FRANCOPHONES DE FOOTBALL (ACFF), Comité d'appel et Comité sportif, ayant élu domicile chez Mes Audry STÉVENART, Elisabeth MATTHYS et Nicolas CARIAT, avocats, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles

Divers (économie)