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Arrêts

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51 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 245.198 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-07-2019
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 224.874/VI-21.241

    En cause : BRUNELLE Bernard, ayant élu domicile chez Me Jean-Marc RIGAUX, avocat, Boulevard d'Avroy 270 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. ayant élu domicile chez Me Ann Lawrence DURVIAUX, avocat, rue de Bèze en Bourgogne 62 5000 Namur

    Agréments - Accréditations (Economie)

    • Arrêt

    Arrêt 244.742 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-06-2019
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 226.418/VI-21.336

    En cause : la société anonyme LABORATOIRES STEROP, ayant élu domicile chez Me Thomas RYCKALTS, avocat, rue Fossé aux Loups, n° 38/2, 1000 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par la Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, et de l'Asile et la Migration

    Agréments - Accréditations (Economie)

    • Arrêt

    Arrêt 244.743 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-06-2019
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 226.416/VI-21.335

    En cause : la société anonyme STEROP OVERSEAS, ayant élu domicile chez Me Thomas RYCKALTS, avocat, rue Fossé aux Loups, n° 38/2, 1000 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par la Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, et de l'Asile et la Migration

    Agréments - Accréditations (Economie)

    • Arrêt

    Arrêt 244.705 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-06-2019
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 226.972/VI-21.382

    En cause : la société privée à responsabilité limitée STAFF INTERIM, ayant élu domicile chez Me Jean-Claude FENAUX, avocat, chaussée de La Hulpe 110/7 1000 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement

    Agréments - Accréditations (Economie)

    • Arrêt

    Arrêt 241.540 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-05-2018
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 224.874/VI-21.241

    En cause : BRUNELLE Bernard, ayant élu domicile chez Me Jean-Marc RIGAUX, avocat, Boulevard d'Avroy 270 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. ayant élu domicile chez Me Ann Lawrence DURVIAUX, avocat, rue de Bèze en Bourgogne 62 5000 Namur,

    Agréments - Accréditations (Economie)

    • Arrêt

    Arrêt 238.352 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-05-2017
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 219.613/VI-20.978

    En cause : la société anonyme AXA BELGIUM, ayant élu domicile boulevard du Souverain 25 1170 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Sébastien DEPRE, avocat, place Flagey 7 1050 Bruxelles.

    Agréments - Accréditations (Economie)

    • Arrêt

    Arrêt 230.319 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-02-2015
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 207.230/VI-20.330

    En cause : la société anonyme ETABLISSEMENTS RIGOBERT, ayant élu domicile chez Me Benoît PIERART, avocat, boulevard de la Cambre, n° 74, 1000 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Stijn BUTENAERTS, avocat, boulevard Léopold II, n° 180, 1080 Bruxelles

    Agréments - Accréditations (Economie)

    • Arrêt

    Arrêt 227.800 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-06-2014
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 202.734/VI-19.347

    En cause : 1. la société privée à responsabilité limitée à finalité sociale J.-M. HOFF SERVICES, 2. la société privée à responsabilité limitée à finalité sociale J.-M. HOFF SERVICES 2, ayant élu domicile chez Me Philippe BOSSARD, avocat, boulevard Mayence, no 19, 6000 Charleroi, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Eric LEMMENS, avocat, Ilot Saint-Michel, place Verte, no 13, 4000 Liège

    Agréments - Accréditations (Economie)

    • Arrêt

    Arrêt 223.824 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-06-2013
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 200.560/VI-19.141

    En cause : l'association sans but lucratif HANDI MEDI BUS, ayant élu domicile chez Me Joëlle SAUTOIS, avocat, rue de la Source, no 68, 1060 Bruxelles, contre : 1. l'Office National de l'Emploi, en abrégé ONEm, ayant élu domicile chez Me Alain VERRIEST, avocat, avenue Tedesco, no 7, 1160 Bruxelles, 2. l'Etat belge, représenté par la Ministre de l'Emploi

    Agréments - Accréditations (Economie)