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    • Arrêt

    Arrêt 81.933 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-07-1999
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 85.522/VI-15.170

    En cause : la Société privée à responsabilité limitéeLaboratoire de Biologie et deRadio-Immunologie Clinique (BIORIM), ayant élu domicile chezMe Jérôme SOHIER, avocat,avenue Emile De Mot 191000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Santé publique, ayant élu domicile chezMe Eric MARON, avocat,rue Capitaine Crespel 2-41050 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. ATQUET Michèle, Chemin du Lanternier 331380 Plancenoit. 2. DELVIGNE Daniel, rue de Mons 751400 Nivelles, 3. RONDOU Viviane, avenue de la Paix 391081 Bruxelles, 4. ROUNEAU Françoise, boulevard Mettewie 871080 Bruxelles, 5. DEHALU Chantal, avenue Boucqueau 41380 Plancenoit, 6. LAMBERT Philippe, rue de Bessinne 585170 Arbre. 7. TAILLER Danielle, chaussée de Namur 521320 Hamme-Mille, 8. LANS Myriam, Kruisstraat 233078 Everberg, 9. BAMIATZIS Stelio, Repervreven 211020 Bruxelles, 10. VANDENPLAS Nadine, Korenarenstraat 303090 Overijse, 11. SCHOEP Yolande, rue Edith Cavell 1301180 Bruxelles. 12. BARTHELEMY Brigitte, rue Jacques Manne 411070 Bruxelles.

    Agréments - Accréditations (Economie)