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Arrêts

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3 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 207.835 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    01-10-2010
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 195.572/XV-1.210

    En cause : JACOBS Pierre, ayant élu domicile Clos des Elfes 2 1410 Waterloo, contre : la Région wallonne, ayant élu domicile chez Me V. THIRY, avocat, Mont Saint-Martin 74 4000 Liège

    Agréments - Accréditations (Economie)

    • Arrêt

    Arrêt 206.910 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-08-2010
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 197.324/XV-1.330

    En cause : la S.C.R.L.F.S. Age d'Or Services Région du Centre II, ayant élu domicile chez Me E. BALATE, avocat rue du Gouvernement 50 7000 Mons, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement

    Agréments - Accréditations (Economie)

    • Arrêt

    Arrêt 206.910 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-08-2010
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 197.324/XV-1.330

    En cause : la S.C.R.L.F.S. Age d'Or Services Région du Centre II, ayant élu domicile chez Me E. BALATE, avocat rue du Gouvernement 50 7000 Mons, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement

    Agréments - Accréditations (Economie)