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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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7 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 239.055 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-09-2017
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 219.146/XIII-7.658

    En cause : la Société coopérative à responsabilité limitée INTERCOMMUNALE POUR LA GESTION ET LA RÉALISATION D'ÉTUDES TECHNIQUES ET ÉCONOMIQUES, en abrégé IGRETEC, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles

    Agréments - Accréditations (Economie)

    • Arrêt

    Arrêt 238.352 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-05-2017
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 219.613/VI-20.978

    En cause : la société anonyme AXA BELGIUM, ayant élu domicile boulevard du Souverain 25 1170 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Sébastien DEPRE, avocat, place Flagey 7 1050 Bruxelles.

    Agréments - Accréditations (Economie)

    • Arrêt

    Arrêt 238.278 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-05-2017
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 218.366/XV-3.011

    En cause : l'a.s.b.l. Asmae, ayant élu domicile chez Mes Y. HOUBION & E. GOURDIN, avocats, boulevard L. Schmidt 56 1040 Bruxelles, contre : la Communauté française, ayant élu domicile chez Me S. DEPRÉ, avocat, place Flagey 7 1050 Bruxelles

    Agréments - Accréditations (Economie)

    • Arrêt

    Arrêt 238.279 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-05-2017
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 218.386/XV-3.012

    En cause : l'a.s.b.l. Fédération des Centres de Jeunes en milieu populaire (FCJMP), ayant élu domicile chez Mes Y. HOUBION & E. GOURDIN, avocats, boulevard L. Schmidt 56 1040 Bruxelles, contre : la Communauté française ayant élu domicile chez Me S. DEPRÉ, avocat, place Flagey 7 1050 Bruxelles

    Agréments - Accréditations (Economie)

    • Arrêt

    Arrêt 238.113 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-05-2017
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 219.963/XV-3.162

    En cause : la s.a. ALL CLEAN ENVIRONMENT, ayant élu domicile chez Me Ph. BOSSART, avocat, boulevard Mayence 19 6000 Charleroi, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me P. MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles.

    Agréments - Accréditations (Economie)

    • Arrêt

    Arrêt 238.043 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-04-2017
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 215.377/XV-2.767

    En cause : 1. l'a.s.b.l. FEDERDRIVE, 2. la s.p.r.l. Auto-École PRO PERMIS, ayant élu domicile chez Me Jean LAURENT, avocat, avenue Louise 250 1050 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par la ministre de l'Intérieur ayant élu domicile chez Me François LIBERT, avocat, avenue Emile de Mot 19/6 1000 Bruxelles, Partie Intervenante : la s.p.r.l. TOP CONDUITE, Me Sarah BAIKRY, avocat, avenue de Tervueren 268/A 1150 Woluwe-Saint-Pierre

    Agréments - Accréditations (Economie)

    • Arrêt

    Arrêt 237.252 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    31-01-2017
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 220.629/XV-3.238

    En cause : l'a.s.b.l. SOLIDARITÉ PROTESTANTE, ayant élu domicile chez Me Vincent GREVY, avocat, rue Tumelaire 73 6000 Charleroi, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Coopération au Développement, de l'Agenda numérique, des Télécommunications et de la Poste, ayant élu domicile chez Mes Alain VERRIEST et Emmanuel JACUBOWITZ, avocats, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles.

    Agréments - Accréditations (Economie)