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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | damande
Au moins un des deux mots
permis -demande
hormis un mot
perm*
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2 résultats
En cause : la s.p.r.l. X LAND, ayant élu domicile chez Me Ph. DEHON, avocat, avenue des Gaulois 33 1040 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement
Agréments - Accréditations (Economie)
En cause : la s.p.r.l. ADDED VALUES, ayant élu domicile chez Me C. CRAPPE, avocat, chaussée de Namur 262 a 5310 Eghezée, contre : 1. l'Office national de l'Emploi, 2. l'État belge, représenté par le ministre de l'Emploi et de l'Égalité des chances, ayant élu domicile chez Me A. VERRIEST, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles
Agréments - Accréditations (Economie)