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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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3 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 251.952 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-10-2021
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 229.482/XV-4.264

    En cause : l'association sans but lucratif FÉDÉRATION DES CENTRES DE JEUNES EN MILIEU POPULAIRE (en abrégé FCJMP), ayant élu domicile chez Me Emmanuel GOURDIN, avocat, boulevard Louis Schmidt, 56 1040 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Sébastien DEPRÉ, avocat, place Flagey, 7 1050 Bruxelles

    Agréments - Accréditations (Economie)

    • Arrêt

    Arrêt 251.953 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-10-2021
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 231.268/XV-4.493

    En cause : l'association sans but lucratif FEDERATION DES CENTRES DE JEUNES EN MILIEU POPULAIRE (en abrégé FCJMP), ayant élu domicile chez Me Emmanuel GOURDIN, avocat, boulevard Louis Schmidt, 56 1040 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Sébastien DEPRÉ, avocat, place Flagey, 7 1050 Bruxelles

    Agréments - Accréditations (Economie)

    • Arrêt

    Arrêt 251.775 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-10-2021
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 233.940/XV-4.780

    En cause : l'association sans but lucratif Maison des Jeunes « L'AVENIR », ayant élu domicile chez Me Nicolas DENIS, avocat, rue de Livourne, 64 1000 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Anne Feyt, Marc UYTTENDAELE et Eva LIPPENS, avocats, rue de la Source, 68 1060 Bruxelles

    Agréments - Accréditations (Economie)