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    • Arrêt

    Arrêt 202.850 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-04-2010
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 196.024/VI-18.596

    En cause : la société privée à responsabilité limitée unipersonnelle GREEN INTERIM, ayant élu domicile chez Me Julien BOUILLARD, avocat, rue Lelièvre, no 9, 5000 Namur, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Gilbert DEMEZ, avocat, rue des Coteaux, no 227, 1030 Bruxelles

    Agréments - Accréditations (Economie)