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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
expression exacte entre guillemets
permis | damande
Au moins un des deux mots
permis -demande
hormis un mot
perm*
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2 résultats
En cause : VIGNEZ Catherine, ayant élu domicile chez Me A. FEYT, avocat, rue de la Source 68 1000 Bruxelles, contre : la Communauté française, ayant élu domicile chez Mes J.-Fr. DE BOCK & P. MICHOU, avocat, chaussée de Waterloo 612 1050 Bruxelles
Agréments - Accréditations (Economie)
En cause : MUKAMURENZI Marie-Louise, ayant élu domicile chez Me V. DELFOSSE, avocat, rue Beeckman 45 4000 Liège, contre : L'État belge, représenté par le Ministre de la Santé publique
Agréments - Accréditations (Economie)