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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

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3 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 263.354 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-05-2025
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 238.655/XV-5.382

    En cause : la société privée à responsabilité limitée AUTO-ÉCOLE PROPERMIS, ayant élu domicile chez Mes Charline SERVAIS et Jean LAURENT, avocats, avenue Louise, 250 1050 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Cécile JADOT et Michel KAISER, avocats, boulevard Louis Schmidt, 56 1040 Bruxelles.

    Agréments - Accréditations (Economie)

    • Arrêt

    Arrêt 263.295 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-05-2025
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 240.345/VI-22.671

    En cause : I.F., ayant élu domicile chez Me Felicia POSTARU, avocat, avenue Louise 176/7 1050 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représenté par son gouvernement.

    Agréments - Accréditations (Economie)