Arrêt 206.090 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 29-06-2010
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 163.767/VI-16.960
En cause : 1. l'association sans but lucratif FEDERDRIVE anciennement dénommée FEDERATION DES AUTO-ECOLES PROFESSIONNELLES DE BELGIQUE, en abrégé F.A.B., 2. la société anonyme AUTECH, 3. la société privée à responsabilité limitée AUTO-ECOLE CENTRAL ORGANISATION, 4. la société privée à responsabilité limitée AUTO-ECOLE MODERNE PROSMANS, 5. la société anonyme MOTREX CENTRE DE FORMATION ROUTIERE, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Nathalie FORTEMPS, avocats, rue de Suisse, no 24, 1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Secrétaire d'Etat à la Mobilité, adjoint au Premier Ministre, ayant élu domicile chez Me François LIBERT, avocat, avenue Emile De Mot, no 19, 1000 Bruxelles
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