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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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3 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 227.800 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-06-2014
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 202.734/VI-19.347

    En cause : 1. la société privée à responsabilité limitée à finalité sociale J.-M. HOFF SERVICES, 2. la société privée à responsabilité limitée à finalité sociale J.-M. HOFF SERVICES 2, ayant élu domicile chez Me Philippe BOSSARD, avocat, boulevard Mayence, no 19, 6000 Charleroi, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Eric LEMMENS, avocat, Ilot Saint-Michel, place Verte, no 13, 4000 Liège

    Agréments - Accréditations (Economie)

    • Arrêt

    Arrêt 227.714 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-06-2014
    Chambre:
    XIV
    Numéro de rôle:
    A. 208.608/XIV-35.053

    En cause : Johan LIPPENS faisant élection de domicile à 1000 Bruxelles auprès de la CSC Services publics avenue de l'Héliport 21 contre : l'ÉTAT BELGE, représenté par la ministre de l'Emploi assistée et représentée par Dirk De Meulemeester, avocat ayant son cabinet à 9070 Destelbergen Dendermondesteenweg 359 A où il est fait élection de domicile

    Agréments - Accréditations (Economie)

    • Arrêt

    Arrêt 227.714 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-06-2014
    Chambre:
    XIV
    Numéro de rôle:
    A. 208.608/XIV-35.053

    In zake : Johan LIPPENS woonplaats kiezend te 1000 Brussel ACV Openbare Diensten Helihavenlaan 21 tegen : de BELGISCHE STAAT, vertegenwoordigd door de minister van Werk bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Dirk De Meulemeester kantoor houdend te 9070 Destelbergen Dendermondesteenweg 359 A bij wie woonplaats wordt gekozen

    Agréments - Accréditations (Economie)