Vers le contenu principal

Arrêts

Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.

Aide

Comment affiner votre recherche :

  • Recours contre le permis tous les mots doivent apparaître
  • "titre de séjour" expression exacte entre guillemets
  • permis | damande Au moins un des deux mots
  • permis -demande hormis un mot
  • perm* Mot commençant par

2 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 206.910 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-08-2010
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 197.324/XV-1.330

    En cause : la S.C.R.L.F.S. Age d'Or Services Région du Centre II, ayant élu domicile chez Me E. BALATE, avocat rue du Gouvernement 50 7000 Mons, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement

    Agréments - Accréditations (Economie)

    • Arrêt

    Arrêt 206.910 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-08-2010
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 197.324/XV-1.330

    En cause : la S.C.R.L.F.S. Age d'Or Services Région du Centre II, ayant élu domicile chez Me E. BALATE, avocat rue du Gouvernement 50 7000 Mons, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement

    Agréments - Accréditations (Economie)