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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | damande
Au moins un des deux mots
permis -demande
hormis un mot
perm*
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3 résultats
En cause : GEUENS Christine, ayant élu domicile chez Me Tangui VANDENPUT, avocat, avenue Tedesco, no 7, 1160 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement
Agréments - Accréditations (Economie)
En cause : 1. l'association sans but lucratif FEDERATION DES AUTO-ECOLES AGREEES, 2. MEURICE Philippe, 3. la société anonyme BARA, ayant élu domicile chez Mes Luc MISSON et Aurélie KETTELS, avocats, rue de Pitteurs, no 41, 4020 Liège, contre : l'Etat belge, représenté par : 1. le Secrétaire d'Etat à la Mobilité, adjoint au Premier Ministre, 2. le Premier Ministre, chargé de la Coordination de la Politique de migration et d'asile, ayant élu domicile chez Me François LIBERT, avocat, avenue Emile De Mot, no 19, 1000 Bruxelles
Agréments - Accréditations (Economie)
En cause : la société coopérative à responsabilité limitée et à finalité sociale AGE D'OR SERVICES LIEGE, ayant élu domicile chez Mes Alex GEUBELLE et Yves PRINTZ, avocats, rue Patenier, no 57 5000 Namur, contre : la Région wallonne, représentée par son gouvernement, ayant élu domicile chez Me Eric LEMMENS, avocat, Place Verte, no 13, 4000 Liège
Agréments - Accréditations (Economie)