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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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3 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 220.719 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-09-2012
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 199.442/VI-19.045

    En cause : l'association sans but lucratif LE RATONLAVEUR, en liquidation, ayant élu domicile chez Me Benoit HAVET, avocat, allée de Clerlande, no 3, 1340 Ottignies, contre : 1. l'Office National de l'Emploi, en abrégé l'ONEM, ayant élu domicile chez Me Alain VERRIEST, avocat, avenue Tedesco, no 7, 1160 Bruxelles, 2. l'Etat belge, représenté par la Ministre de l'Emploi

    Agréments - Accréditations (Economie)

    • Arrêt

    Arrêt 220.720 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-09-2012
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 199.443/VI-19.044

    En cause : l'association sans but lucratif PROXI-SERVICE, en liquidation, ayant élu domicile chez Me Benoit HAVET, avocat, allée de Clerlande, no 3, 1340 Ottignies, contre : 1. l'Office National de l'Emploi, en abrégé l'ONEM, ayant élu domicile chez Me Alain VERRIEST, avocat, avenue Tedesco, no 7, 1160 Bruxelles, 2. l'Etat belge, représenté par la Ministre de l'Emploi

    Agréments - Accréditations (Economie)

    • Arrêt

    Arrêt 220.721 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-09-2012
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 199.439/VI-19.043

    En cause : l'association sans but lucratif PROXI-PLUS, en liquidation, ayant élu domicile chez Me Benoit HAVET, avocat, allée de Clerlande, no 3, 1340 Ottignies, contre : 1. l'Office National de l'Emploi, en abrégé l'ONEM, ayant élu domicile chez Me Alain VERRIEST, avocat, avenue Tedesco, no 7, 1160 Bruxelles, 2. l'Etat belge, représenté par la Ministre de l'Emploi

    Agréments - Accréditations (Economie)