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"titre de séjour"
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permis | damande
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permis -demande
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En cause : la s.a. BELGIUM TELEVISION (B.T.V),ayant élu domicile chez Me J.-L. LODOMEZ, avocat, Place du Champ de Mars 5 Tour Bastion 1050 Bruxelles, contre : le Conseil Supérieur de l'Audiovisuel, ayant élu domicile chez Me J. BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles
Télécommunications
En cause : la s.a. BELGIUM TELEVISION,ayant élu domicile chez Me J.-L. LODOMEZ, avocat, place du Champ de Mars 5 1050 Bruxelles, contre : le Conseil supérieur de l'audiovisuel, ayant élu domicile chez Mes J. BOURTEMBOURG & A. FALYS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles
Télécommunications
En cause : la s.a. BELGIUM TELEVISION(anciennement Youth Channel Television YTV),ayant élu domicile chez Me J.-L. LODOMEZ, avocat, place du Champ de Mars 5 1050 Bruxelles, contre : le Conseil supérieur de l'audiovisuel,ayant élu domicile chez Mes J. BOURTEMBOURG & A. FALYS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles,
Télécommunications