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    • Arrêt

    Arrêt 131.456 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-05-2004
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 99.645/VI-15.826

    En cause : LA SOCIETE ANONYME CODITEL BRABANT, ayant élu domicile chezMe François TULKENS, avocat,chaussée de la Hulpe, no 177/6,1170 Bruxelles, contre : 1. LA COMMUNE D'UCCLE, ayant élu domicile chezMe Philippe COENRAETS, avocat,avenue F. Roosevelt, no 84/3,1050 Bruxelles, 2. LA SOCIETE COOPERATIVE SOCIETE INTERCOMMUNALE POUR LA DIFFUSION DE LA TELEVISION (BRUTELE), ayant élu domicile chezMe Yvan TOURNAY, avocat,boulevard du Souverain, no 144/33,1160 Bruxelles, 3. LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Philippe MESOT, avocat,avenue Louise, no 453,1050 Bruxelles.

    Télécommunications