Arrêt 267.982 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 09-10-2026
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 248.776/VI-23.913
En cause : la société à responsabilité limitée S.C., ayant élu domicile chez Mes Karl STAS et Elisa PAREDIS, avocats, rue Joseph Stevens 7 1000 Bruxelles, contre : l’État belge, représenté par le ministre de l’Emploi, de l’Économie et de l’Agriculture, ayant élu domicile chez Mes Nicolas BONBLED et Lise-Marie HENNAU, avocats, boulevard Bischoffsheim 33 1000 Bruxelles.
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