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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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3 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 267.638 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-09-2026
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 242.702/VI-23.111

    En cause : 1. la société anonyme ELECTRABEL, 2. la société anonyme SOCIÉTÉ BELGE DES COMBUSTIBLES NUCLÉAIRES, en abrégé « SYNATOM », ayant élu domicile chez Mes Maxime VANDERSTRAETEN et Simon HEIJMANS, avocats, chaussée de la Hulpe 120 1000 Bruxelles, contre : l’État belge, représenté par le ministre de l’Energie, ayant élu domicile chez Mes Bart MARTEL, Kristof CALUWAERT et Marta DUCH GIMÉNEZ, avocats, avenue Louise 99 1050 Bruxelles.

    Dossiers en lien avec ce contentieux (Énergie)

    • Arrêt

    Arrêt 267.639 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-09-2026
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 242.703/VI-23.112

    En cause : 1. la société anonyme ELECTRABEL, 2. la société anonyme SOCIÉTÉ BELGE DES COMBUSTIBLES NUCLÉAIRES, en abrégé « SYNATOM », ayant élu domicile chez Mes Maxime VANDERSTRAETEN et Simon HEIJMANS, avocats, chaussée de la Hulpe 120 1000 Bruxelles, contre : l’État belge, représenté par le ministre de l’Energie, ayant élu domicile chez Mes Bart MARTEL, Kristof CALUWAERT et Marta DUCH GIMÉNEZ, avocats, avenue Louise 99 1050 Bruxelles.

    Dossiers en lien avec ce contentieux (Énergie)

    • Arrêt

    Arrêt 265.430 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-01-2026
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 242.447/VI-23.077

    En cause : l’association sans but lucratif FEDERATION BELGE DES ENTREPRISES ELECTRIQUES et GAZIERES, en abrégé « FEBEG », ayant élu domicile chez Mes Damien VERHOEVEN et Lola MALLUQUIN, avocats, boulevard de l’Empereur 3 1000 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes France VLASSEMBROUCK et Yassine LAGHMICHE, avocats, rue de la Régence 52 1000 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. l’association sans but lucratif FÉDÉRATION DES SERVICES SOCIAUX, en abrégé « FdSS », 2. l’association sans but lucratif COLLECTIF SOLIDARITÉ CONTRE L’EXCLUSION : Emploi et revenus pour tous, en abrégé « CSCE », ayant toutes deux élu domicile chez Mes Germain HAUMONT et Sébastien DEPRÉ, avocats, place Flagey 18 1050 Bruxelles.

    Dossiers en lien avec ce contentieux (Énergie)