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    • Arrêt

    Arrêt 233.235 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-12-2015
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 217.692/XV-2.949

    En cause : PELLEGRINO Luciano, ayant élu domicile chez Me D. PHILIPPE, avocat, chaussée de La Hulpe 181/09 1170 Bruxelles, contre : la ville de Bruxelles, ayant élu domicile chez Me J.-Fr. DE BOCK, avocat, chaussée de Waterloo 612 1050 Bruxelles

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