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    • Arrêt

    Arrêt 221.596 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-11-2012
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 202.781/VI-19.355

    En cause : LAGASSE Patrick, ayant élu domicile rue du Chevalet, no 6, 1348 Louvain-la-Neuve, contre : l'Institut Eco-Conseil, ayant élu domicile chez Me Pierre COETSIER, avocat, rue Saint-Nicolas, no 59, 5000 Namur

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