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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | damande
Au moins un des deux mots
permis -demande
hormis un mot
perm*
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3 résultats
En cause : GUTIERREZ D'ANTONIO Giacomo,ayant élu domicile chez Me Nathalie TISON, avocat, boulevard Audent, no 15, 6000 Charleroi, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre des Classes moyennes et de l'Agriculture.
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In zake: de vereniging zonder winstoogmerk BELGISCHE VERENIGING VAN ARTSENSYNDICATEN, die woonplaats heeft gekozen bij Mr. Eric THIRY, advocaat, Hippolyte Boulengerlaan nr. 49 1180 Brussel, tegen: de Belgische Staat, vertegenwoordigd door de Minister van Werk, die woonplaats heeft gekozen bij Mr. Gilbert DEMEZ, advocaat, Wijnheuvelenstraat nr. 227 1030 Brussel
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En cause : l'association sans but lucratif ASSOCIATION BELGE DES SYNDICATS MEDICAUX, ayant élu domicile chez Me Eric THIRY, avocat, avenue Hippolyte Boulenger, no 49, 1180 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Emploi, ayant élu domicile chez Me Gilbert DEMEZ, avocat, rue des Coteaux, no 227, 1030 Bruxelles.
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