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En cause : la société privée à responsabilité limitée CREATIONS, ayant élu domicile chez Mes Nicolas BONBLED et Laurent GROUTARS, avocats, boulevard Bischoffsheim 33 1000 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre des Finances
Règlements fédéraux (fiscalité)
En cause : 1. la société privée à responsabilité limitée SLEUTELBEEN, 2. ROOMAN Matthieu, ayant tous deux élu domicile chez Mes Alexander DE BECKER et Mark DELANOTE, avocats, boulevard du Souverain 90 1170 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Vice-Premier ministre et Ministre des Finances, chargé de la Lutte contre la Fraude fiscale
Règlements fédéraux (fiscalité)
En cause : la société privée à responsabilité limitée CREATIONS, ayant élu domicile chez Mes Nicolas BONBLED et Laurent GROUTARS, avocats, boulevard Bischoffsheim 33 1000 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre des Finances
Règlements fédéraux (fiscalité)
En cause : l'Ordre des Barreaux francophone et germanophone, ayant élu domicile chez Me Sabrina SCARNA, avocat, avenue Louise 240/3 1050 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre des Finances, ayant élu domicile chez Mes Patrick PEETERS et Lia CHAMPOEVA, avocats, chaussée de la Hulpe 120 1000 Bruxelles.
Règlements fédéraux (fiscalité)
En cause : l'ORDRE DES BARREAUX FRANCOPHONES ET GERMANOPHONE (O.B.F.G.), ayant élu domicile chez Mes Michel KAISER et Marc VERDUSSEN, avocats, boulevard Louis Schmidt 56 1040 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre des Finances. Partie intervenante : ORDE VAN VLAAMSE BALIES, ayant élu domicile chez Mes Franck JUDO et Tim SOUVERIJNS, avocats, boulevard de l'Empereur 3 1000 Bruxelles
Règlements fédéraux (fiscalité)
In zake: de ORDRE DES BARREAUX FRANCOPHONES ET GERMANOPHONE (OBFG), bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaten Michel KAISER en Marc VERDUSSEN kantoor houdend te 1040 Brussel Louis Schmidtlaan 56 bij wie woonplaats wordt gekozen tegen: de Belgische Staat, vertegenwoordigd door de minister van Financiën. Tussenkomende partij: ORDE VAN VLAAMSE BALIES, bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaten Frank JUDO en Tim SOUVERIJNS kantoor houdend te 1000 Brussel Keizerslaan 3 bij wie woonplaats wordt gekozen
Règlements fédéraux (fiscalité)