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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | damande
Au moins un des deux mots
permis -demande
hormis un mot
perm*
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En cause : la s.a. G.B.H.,ayant élu domicile chez Mes M.-Ph. TORDOIR & S. ADAM, avocats, avenue des Courses 22 1050 Bruxelles, contre : la ville de Bruxelles,ayant élu domicile chez Me J.-P. LAGASSE, avocat, Place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles
Règlements fédéraux (fiscalité)