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In zake : Karel ANTHONISSEN,die woonplaats kiest bijadvocaat E. ZELDERLOO, kantoor houdende te LENNIK, Ninoofsesteenweg 219 tegen : het Instituut van de Accountants en de Belastingconsulenten,dat woonplaats kiest bijadvocaat M. LEBBE, kantoor houdende te BRUSSEL, Louizalaan 106.
Règlements fédéraux (fiscalité)
En cause : Karel ANTHONISSEN, ayant élu domicile chez Me E. ZELDERLOO, avocat, ayant son cabinet à LENNIK, Ninoofsesteenweg 219 contre : l'Institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux, ayant élu domicile chez Me M. LEBBE, avocat, ayant son cabinet à BRUXELLES, avenue Louise 106
Règlements fédéraux (fiscalité)