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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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7 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 236.774 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-12-2016
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 212.398/XV-2.536

    En cause : 1. la Fédération des Courtiers en Assurances et Intermédiaires financiers de Belgique (FEPRABEL), ayant élu domicile chez Me D. GOUZÉE, avocat, rue de l'Automne 59 1050 Bruxelles, 2. la s.a. A. VAN INGELGEM et FILS, ayant élu domicile boulevard Brand Whitlock 114 1200 Bruxelles, contre : 1. l'État belge, représenté par le Ministre de l'Économie, des Consommateurs et de la Mer du Nord, ayant élu domicile chez Mes Fr. TULKENS et M. VANDERSTRAETEN, avocats, chaussée de la Hulpe 120 1000 Bruxelles, 2. l'État belge, représenté par le Ministre des Finances

    Règlements fédéraux (fiscalité)

    • Arrêt

    Arrêt 236.670 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-12-2016
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 218.530/XV-3.024

    En cause : l'.a.s.b.l. «Interprovinciale des Fédérations d'hôteliers, restaurants, cafetiers et entreprises assimilées de Wallonie», (en abrégé «FED HO.RE.CA. WALLONIE»), ayant élu domicile chez Me J.-P. DOUNY, avocat, rue Louvrex 29 4000 Liège, contre : l'État belge, représenté par : 1. le Premier Ministre, 2. le ministre des Finances

    Règlements fédéraux (fiscalité)

    • Arrêt

    Arrêt 236.076 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-10-2016
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 212.398/XV-2.536

    En cause : 1. la Fédération des Courtiers en Assurance et Intermédiaires financiers de Belgique (FEPRABEL), ayant élu domicile chez Me D. GOUZÉE, avocat, rue de l'Automne 59 1050 Bruxelles, 2. la s.a. A. VAN INGELGEM et FILS, contre : 1. l'État belge, représenté par le Ministre de l'Économie, des Consommateurs et de la Mer du Nord, ayant élu domicile chez Mes Fr. TULKENS et M. VANDERSTRAETEN, avocats, chaussée de la Hulpe 120 1000 Bruxelles, 2. l'État belge, représenté par le Ministre des Finances

    Règlements fédéraux (fiscalité)

    • Arrêt

    Arrêt 235.645 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-08-2016
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 219.710/XV-3.128

    En cause : la s.a. Elior Charleroi, ayant élu domicile chez Me Ph. SIMONART, avocat, avenue Louise 372 1050 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre des Finances

    Règlements fédéraux (fiscalité)

    • Arrêt

    Arrêt 234.936 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-06-2016
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 216.187/XV-2.823

    En cause : la commune d'Engis, ayant élu domicile chez Mes J. BOURTEMBOURG et N. FORTEMPS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre des Finances

    Règlements fédéraux (fiscalité)

    • Arrêt

    Arrêt 234.345 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-04-2016
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 215.828/XV-2.802

    En cause : l'a.s.b.l. Union des hôteliers, restaurateurs, cafetiers et traiteurs de Bruxelles et entreprises assimilées de Bruxelles, en abrégé FED. Ho.Re.Ca Bruxelles-Brussel, ayant élu domicile chez Me Ph. SIMONART, avocat, avenue Louise 372 1050 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre des Finances

    Règlements fédéraux (fiscalité)

    • Arrêt

    Arrêt 234.027 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-03-2016
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 217.234/XV-2.908

    En cause : l'a.s.b.l. «Union des hôteliers, restaurateurs, cafetiers et traiteurs de Bruxelles et entreprises assimilées de Bruxelles» (FED. HO.RE.CA. BRUXELLES-BRUSSEL), ayant élu domicile chez Me Ph. SIMONART, avocat, avenue Louise 372 1050 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre des Finances

    Règlements fédéraux (fiscalité)