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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | damande
Au moins un des deux mots
permis -demande
hormis un mot
perm*
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En cause : la commune d'Auderghem, ayant élu domicile rue Émile Idiers 12 1160 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Me M. DETRY, avocat, rue de Praetere 25 1050 Bruxelles
Règlements fiscaux des communautés et régions