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Arrêts

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    • Arrêt

    Arrêt 252.628 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-01-2022
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 230.235/XV-4.370

    En cause : la société anonyme VYBROS REAL ESTATE, ayant élu domicile chez Mes Ronald FONTEYN et Ilan WALRAVENS, avocats, rue Jacques Jordaens, 9 1000 Bruxelles, contre : la ville de Bruxelles, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Me Frédéric VAN DE GEJUCHTE, avocat, place de Jamblinne de Meux, 41 1030 Bruxelles

    Règlements fiscaux des communautés et régions