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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
expression exacte entre guillemets
permis | damande
Au moins un des deux mots
permis -demande
hormis un mot
perm*
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En cause : 1. la s.p.r.l. FERME DE LA SARTE,2. Elisabeth de GERLACHE de WAILLIMONT,ayant élu domicile chez Me G. GOISSE, avocat, rue Pépin, 26 5000 Namur, contre : la Région Wallonne
Règlements fiscaux des communautés et régions