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Recours contre le permis
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permis | damande
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permis -demande
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En cause : la ville de Huy, ayant élu domicile chez Me P. BERTRAND, avocat, rue Delloye Matthieu 4 4500 Huy, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Th. STIEVENARD, avocat, avenue des Crocus 48 1070 Bruxelles
Règlements fiscaux des communautés et régions