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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
expression exacte entre guillemets
permis | damande
Au moins un des deux mots
permis -demande
hormis un mot
perm*
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3 résultats
En cause : la société anonyme L'AVENIR ADVERTISING, ayant élu domicile chez Me Xavier DEFOY, avocat, Ilot Saint-Michel, place verte, 13 4000 Liège, contre : la commune de Braine-le-Château, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Thibault SWENNEN et Nawal AKHAYAT, avocats, rue Defacqz, 78/6 1060 Bruxelles
Règlements fiscaux des communautés et régions
En cause : la société à responsabilité limitée CENTRE DE CULTURE ET DE FORMATION - KULTUUR EN VORMINGSCENTRUM, ayant élu domicile chez Mes Alain GUILMOT et Julien GELDER, avocats, avenue Brugmann 435 1180 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, avenue Reine Astrid 10 1330 Rixensart
Règlements fiscaux des communautés et régions
En cause : la commune de Frameries, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, rue Defacqz 78-80 1060 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Chantal DETRY, avocat, rue Père Cambier 2 5000 Namur
Règlements fiscaux des communautés et régions