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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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3 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 188.251 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-11-2008
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 162.188/XV-425

    En cause : STREEL Robert, décédé, instance reprise par: 1. ENKELS Liliane, 2. STREEL Philippe, 3. STREEL Véronique, 4. SERVAIS Anne, agissant en qualité de représentante légale de ses filles, STREEL Aurélie et STREEL Adeline,ayant élu domicile chez Me E. GREGOIRE, avocat, avenue Blonden 21 4000 Liège, contre : 1. la ville de Liège, représentée par son collège communal,ayant élu domicile chez Me F. DELOBBE, avocat, place des Nations Unies 7 4020 Liège, 2. le collège provincial de Liège

    Règlements fiscaux des provinces et communes

    • Arrêt

    Arrêt 188.290 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-11-2008
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 181.155/XIII-4.471

    En cause : la Société anonyme IMMOHAC,ayant élu domicile chez Mes Michel DELNOY, Isabelle BREVIERE et Jean-Baptiste LEVAUX, avocats, rue Simonon 13 4000 Liège, contre : 1. la Commune de Bassenge,2. le Collège provincial de Liège

    Règlements fiscaux des provinces et communes

    • Arrêt

    Arrêt 188.250 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-11-2008
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 160.048/XV-406

    En cause : STREEL Robert, décédé, instance reprise par: 1. ENKELS Liliane, 2. STREEL Philippe, 3. STREEL Véronique, 4. SERVAIS Anne, agissant en qualité de représentante légale de ses filles, STREEL Aurélie et STREEL Adeline,ayant élu domicile chez Me E. GREGOIRE, avocat, avenue Blonden 21 4000 Liège, contre : 1. la ville de Liège, représentée par son collège communal,ayant élu domicile chez Me F. DELOBBE, avocat, place des Nations Unies 7 4020 Liège, 2. le collège provincial de Liège

    Règlements fiscaux des provinces et communes