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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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3 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 198.088 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-11-2009
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 129.905/XV-246

    En cause : 1. l'a.s.b.l. Fédération belge des entreprises de distribution (ci-après : FEDIS), 2. la s.a. CORA, 3. la s.a. CARREFOUR Belgium, 4. l'a.s.b.l. Association des commerçants du Westland Shopping Center, 5. la s.p.r.l. SANDRYNA, 6. BARTHOLOMEUS Jean-Pierre, 7. la s.a. la BRASSERIE ALSACIENNE, 8. la s.a. INVESTISSEMENT FONCIER WESTLAND SHOPPING CENTER, 10. la s.a. ETN. FRANZ COLRUYT ETS., 11. la s.a.DEVIMO CONSULT, ayant élu domicile chez Me T. VANDENPUT, avocat, avenue Todesco 7 1160 Bruxelles, 9. la s.c.s. REDEVCO Retail Belgium,ayant élu domicile chez Me L. SWARTENBROUX, avocat, rue Brederode 13 1000 Bruxelles, contre : la commune d'Anderlecht, représentée par son collège des Bourgmestre et Echevins, ayant élu domicile chez Me V. DE WOLF, avocat, avenue de la Toison d'Or 68/9 1060 Bruxelles

    Règlements fiscaux des provinces et communes

    • Arrêt

    Arrêt 198.089 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-11-2009
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 132.522/XV-272

    En cause : la s.a. LEROY-MERLIN,ayant élu domicile chez Me T. VANDENPUT, avocat, avenue Todesco 7 1160 Bruxelles, contre : la commune d'Anderlecht, représentée par son Collège des Bourgmestre et Echevins, ayant élu domicile chez Me V. DE WOLF, avocat, avenue de la Toison d'Or, 68/9 1060 Bruxelles

    Règlements fiscaux des provinces et communes

    • Arrêt

    Arrêt 197.687 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-11-2009
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 123.359/XV-259

    En cause : 1. la s.a. PAGE, 2. la s.a. BIFFA WASTE SERVICES, 3. l'a.s.b.l. Fédération des entreprises de gestion de l'environnement, ayant élu domicile chez Me F. HAUMONT, avocat, chemin du Stocquoy 1/3 1300 Wavre, contre : 1. la province du Brabant wallon, ayant élu domicile chez Me M. UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement

    Règlements fiscaux des provinces et communes