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    • Arrêt

    Arrêt 249.381 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-12-2020
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 230.269/XV-4.375

    En cause : TRECH Leyla, ayant élu domicile chez Me Raphaël DOUNY, avocat, rue des Fories 2 4020 Liège, contre : la ville de Liège, ayant élu domicile chez Me François DELOBBE, avocat, place des Nations Unies 7 4020 Liège

    Règlements fiscaux des provinces et communes