Arrêt 244.156 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 03-04-2019
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 218.850/XV-3.064
En cause : 1. la société anonyme GESPARK, 2. la société anonyme LES PARKINGS DE L'ESPLANADE, ayant élu domicile chez Mes Francis HAUMONT et France GUERENNE, avocats, chemin du Stocquoy 1-3 1300 Wavre, contre : la Ville d'Ottignies-Louvain-la-Neuve, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Jean-Pierre MAGREMANNE, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles
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