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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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    • Arrêt

    Arrêt 219.193 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-05-2012
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 195.537/XV-1.207

    En cause : la s.a. MEDIAPUB, ayant élu domicile chez Me Fr. VAN DE GEJUCHTE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles, contre : 1. la Commune de LÉGLISE, ayant élu domicile chez Me J. PIERRE, avocat, quai Van Hoegarden 2/146 F 4000 Liège, 2. la Province du Luxembourg, Partie intervenante : la Région wallonne, ayant élu domicile chez Me J. PIERRE, avocat, quai Van Hoegarden 2/146 F 4000 Liège

    Règlements fiscaux des provinces et communes

    • Arrêt

    Arrêt 219.191 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-05-2012
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 195.306/XV-1.191

    En cause : la s.a. MEDIAPUB, ayant élu domicile chez Me Fr. VAN DE GEJUCHTE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles, contre : 1. la ville de Charleroi, ayant élu domicile chez Me Fr. COLLIN, avocat, rue de la Vallée 27/3 6200 Chatelineau, 2. le Collège provincial de la Province de Hainaut

    Règlements fiscaux des provinces et communes