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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
expression exacte entre guillemets
permis | damande
Au moins un des deux mots
permis -demande
hormis un mot
perm*
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En cause : la s.a. MEDIAPUB, ayant élu domicile chez Mes M.-A. SPEIDEL et B. DERWEDUEZ, avocats, chaussée de Louvain 523 1380 Lasne, contre : la commune d'Auderghem
Règlements fiscaux des provinces et communes
En cause : LOQUIFIER Cécile, ayant élu domicile chez Me E. DECONINCK, avocat, rue de l'Athénée 38 7500 Tournai, contre : 1. la Ville de Mouscron, ayant élu domicile chez Mes E. VAN DAELE et B. VERZELE, avocats, drève Gustave Fache 3 bte 4 7700 Mouscron, 2. le Collège provincial du Hainaut
Règlements fiscaux des provinces et communes