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    • Arrêt

    Arrêt 195.980 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-09-2009
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 142.714/XV-348

    En cause : 1. l'a.s.b.l. FEDERATION BELGE DES ENTREPRISES DE DISTRIBUTION (FEDIS) 2. la s.a. CORA, 3. la s.a. CARREFOUR BELGIUM, 4. l'a.s.b.l. ASSOCIATION DES COMMERCANTS DU WESTLAND SHOPPING CENTER, 5. la s.p.r.l. SANDRYNA, 6. BARTHOLOMEUS Jean-Pierre, 7. la s.a. LA BRASSERIE ALSACIENNE 8. la s.a. INVESTISSEMENT FONCIER WESTLAND SHOPPING CENTER, 10. la s.a. ETN FRANZ COLRUYT ETS, 11. la s.a. DEVIMO CONSULT, 12. la s.a. PLANT-IT(anciennement Leroy Merlin), ayant tous élu domicile chez Me T. VANDENPUT, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles, 9. la s.c.s. REDEVCO RETAIL BELGIUM, ayant élu domicile chez Me L. SWARTENBROUX, avocat, rue Brederode 13 1000 Bruxelles, contre : la commune d'Anderlecht, ayant élu domicile chez Me V. DE WOLF, avocat, avenue de la Toison d'Or 68/9 1060 Bruxelles

    Règlements fiscaux des provinces et communes