Vers le contenu principal
Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.

Aide

Comment affiner votre recherche :

  • Recours contre le permis tous les mots doivent apparaître
  • "titre de séjour" expression exacte entre guillemets
  • permis | damande Au moins un des deux mots
  • permis -demande hormis un mot
  • perm* Mot commençant par
Retirer tous les filtres

2 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 245.571 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-09-2019
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 227.054/XV-3.961

    En cause : la province de Namur, représentée par son collège provincial, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Cédric MOLITOR, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Alain HIRSCH et Vincent DECLUVE, avocats, avenue de la Couronne 340 1050 Bruxelles

    Règlements fiscaux des provinces et communes

    • Arrêt

    Arrêt 245.350 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-09-2019
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 227.590/XV-4.026

    En cause : TACK Evelyne ayant élu domicile chez Me Hélène DE LOOZ-CORSWAREM, avocat, rue du Château 15 4280 Hannut, contre : la commune de Chapelle-lez-Herlaimont, représentée par son collège communal

    Règlements fiscaux des provinces et communes