Arrêt 255.861 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 17-02-2023
- Chambre:
- X
- Numéro de rôle:
- A. 232.851/X-17.891
Règlements fiscaux des provinces et communes
Arrêts
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Arrêt 255.746 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 10-02-2023
- Chambre:
- X
- Numéro de rôle:
- A. 231.143/X-17.745
Règlements fiscaux des provinces et communes
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Arrêt 255.486 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 13-01-2023
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 233.038/XV-4.694
En cause : la société de droit libanais SOCAR SHIPPING AGENCY, ayant élu domicile chez Me Emmanuel GOURDIN, avocat, boulevard Louis Schmidt, 56 1040 Bruxelles, contre : la commune d’Anderlecht, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, chaussée de la Hulpe, 181/24 1170 Bruxelles.
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