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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
expression exacte entre guillemets
permis | damande
Au moins un des deux mots
permis -demande
hormis un mot
perm*
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5 résultats
En cause : MORY Dominique, ayant élu domicile chez Me R. FORESTINI, avocat, avenue Adolphe Buyl 173 1050 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre des Finances
Actes individuels (fiscalité)
En cause : S.P.R.L. BILJEF,ayant élu domicile chez Me Th. LITANNIE, avocat, rue des Combattants 96 1301 Bierges, contre : L'Etat belge, représenté par le ministre des Finances
Actes individuels (fiscalité)
En cause : S.P.R.L. CUBALIDGE,ayant élu domicile chez Me Th. LITANNIE, avocat, rue des Combattants 96 1301 Bierges, contre : L'Etat belge, représenté par le ministre des Finances
Actes individuels (fiscalité)
En cause : S.P.R.L. PIOUT AND CO,ayant élu domicile chez Me Th. LITANNIE, avocat, rue des Combattants 96 1301 Bierges, contre : L'Etat belge, représenté par le ministre des Finances
Actes individuels (fiscalité)
En cause : S.P.R.L. GRINGO,ayant élu domicile chez Me Th. LITANNIE, avocat, rue des Combattants 96 1301 Bierges, contre : L'Etat belge, représenté par le ministre des Finances
Actes individuels (fiscalité)