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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | damande
Au moins un des deux mots
permis -demande
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perm*
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108 résultats
En cause : MINON Catherine, ayant élu domicile rue Sardois, 3 7120 Haulchin, contre : l’État belge, représenté par le Ministre des Finances.
Actes individuels (fiscalité)
En cause : la société à responsabilité limitée WALBA, ayant élu domicile drève du Bois des moines, 8 1430 Rebecq, contre : l’État belge, représenté par le Ministre des Classes moyennes, des Indépendants, des PME et de l’Agriculture, des Réformes institutionnelles et du Renouveau démocratique.
Actes individuels (fiscalité)
En cause : BRIXHE Geoffroy, ayant élu domicile avenue Paul Deschanel, 130 1030 Schaerbeek, contre : l'État Belge, représenté par le ministre des Finances
Actes individuels (fiscalité)
En cause : la société anonyme SCS SPEED WORK, ayant élu domicile chez Me Roland FORESTINI, avocat, boulevard Brand Whitlock, 152 1200 Bruxelles, contre : l'État belge, représentée par le Ministre des Finances
Actes individuels (fiscalité)
En cause : RUSSO-CHIOCCA Carmela, ayant élu domicile chez rue Émile Claus, 47/70 1050 Bruxelles. contre : l'État belge, représenté par le Ministre de Finances
Actes individuels (fiscalité)
En cause : HENRY David, ayant élu domicile chez Me Paul ERNOULD, avocat, rue des Sapins, 10 7603 Bon-Secours, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de l'Aurore, 52 1000 Bruxelles
Actes individuels (fiscalité)
En cause : la commune de Wanze, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Élisabeth KIEHL et Éric LEMMENS, avocats, boulevard de la Sauvenière 68/2 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Alain HIRSCH, Jean-Marc WOLTER et Brice ANSELME, avocats, avenue de la Couronne 340 1050 Bruxelles
Actes individuels (fiscalité)
En cause : 1. la société coopérative à responsabilité limitée NEXUS FACTORY, 2. la société privée à responsabilité limitée URAISE5, 3. la société anonyme UFUND, ayant élu domicile chez Mes Didier GRÉGOIRE et Ivan-Serge BROUHNS, avocats, chaussée de la Hulpe 178 1170 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Sébastien KAISERGRUBER, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles
Actes individuels (fiscalité)
En cause : 1. la société coopérative à responsabilité limitée NEXUS FACTORY, 2. la société privée à responsabilité limitée URAISE5, 3. la société anonyme UFUND, ayant toutes les trois élu domicile chez Mes Didier GRÉGOIRE et Ivan-Serge BROUHNS, avocats, chaussée de la Hulpe 178 1170 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Sébastien KAISERGRUBER, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles
Actes individuels (fiscalité)
In zake: 1. de naamloze vennootschap Centrum voor technische Automobielinspectie, 2. de naamloze vennootschap Autosécurité Bureau d'étude et de contrôle en vue de la sécurité routière, bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaten Pierre Lejeune en Philippe HALLET kantoor houdend te 4020 Luik rue des Fories 2 bij wie woonplaats wordt gekozen tegen: 1. de Belgische Staat, vertegenwoordigd door de Minister van Mobiliteit, 2. het Vlaamse Gewest, vertegenwoordigd door zijn regering, bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaten Johan Vanden Eynde en Bart Van Hyfte kantoor houdend te 1060 Brussel Guldenvlieslaan 77 bij wie woonplaats wordt gekozen 3. het Waalse Gewest, vertegenwoordigd door zijn regering, bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaten Laurent Delmotte en Johan Vanden Eynde kantoor houdend te 1060 Brussel Guldenvlieslaan 77 bij wie woonplaats wordt gekozen 4. het Brussels Hoofdstedelijk Gewest, vertegenwoordigd door zijn regering
Actes individuels (fiscalité)