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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
expression exacte entre guillemets
permis | damande
Au moins un des deux mots
permis -demande
hormis un mot
perm*
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3 résultats
En cause : 1. MALISSE Daniel, 2. VLIEGHE Bernadette,ayant tous deux élu domicile chez Me A. VERRIEST, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles contre : l'Etat belge, représenté par le ministre des Finances
Actes individuels (fiscalité)
En cause : la s.c.r.i. Intermobil,ayant élu domicile chez Mes Chr. RICHOUX et Th. VANWINSEN, avocats, avenue Franklin Roosevelt 186/4 1050 Bruxelles, contre : la commune d'Auderghem
Actes individuels (fiscalité)
En cause : la s.a. SUDTRAFOR, ayant élu domicile chez Me R. FORESTINI ,avocat, avenue Adolphe Buyl 173 1050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre des Finances
Actes individuels (fiscalité)