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    • Arrêt

    Arrêt 171.484 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-05-2007
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 179.861/XV-538

    En cause : la S.A. BIOFUEL,ayant élu domicile chez Mes B. et L. CAMBIER, avocats, avenue Winston Churchill 253 1180 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par 1. le Premier Ministre, 2. le Ministre des Finances, Parties intervenantes : 1. la S.A. BIORO, ayant élu domicile chez Mes G. VAN THUYNE, V. VANDEN ACKER & J. EVERAERT, avocats, avenue de Tervueren 268A 1150 Bruxelles, 2. la S.A. PROVIRON FINE CHEMICALS, ayant élu domicile chez Mes D. & E. RYCKBOST, avocats, Beernaertstraat 80 8400 Ostende, 3. la S.A. NEOCHIM, ayant élu domicile chez Mes P. SCULIER, D. FESLER et G. LEBRUN, avocats, avenue Louise 149 1050 Bruxelles, 4. la S.A. OLEON BIODIESEL, ayant élu domicile chez Mes C. DE WOLF & J. BLOCKEEL, avocats, Etikhovestraat 6 9680 Maarkedal.

    Actes individuels (fiscalité)